J.O. 227 du 30 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 septembre 2006 relatif à l'agrément à usage restreint et à l'affectation aéronautique des aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) et de Hyères-Le Palyvestre (Var)
NOR : EQUA0601405A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 211-2-1, R. 211-6, R. 211-7, R. 213-2, R. 213-3, R. 223-2, R. 232-1 et D. 211-1 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1978 portant affectation de l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1994 portant affectation de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense ;
Vu les résultats favorables des enquêtes techniques réalisées en application de l'article D. 232-6 du code de l'aviation civile ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 17 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Hyères-Le Palyvestre (Var) et de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) sont agréés à usage restreint :
- pour l'accueil prioritaire du trafic militaire ;
- pour l'accueil du trafic civil, dans la limite des disponibilités de leur capacité physique et dans les conditions fixées, pour chacun d'entre eux, par un protocole spécifique passé entre les représentants des affectataires ; ce protocole précisera notamment le type d'appareils, la nature et le nombre de vols accueillis, leur provenance et leur destination, ainsi que les périodes et les modalités de leur accueil.Article 2
Les conditions d'utilisation des aérodromes sont portées à la connaissance des navigateurs aériens par insertion dans les publications aéronautiques appropriées.Article 3
L'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre est affecté à titre principal au ministère de la défense pour les besoins de la marine nationale.
Il est affecté à titre secondaire au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins de l'aviation civile.Article 4
Les aérodromes mentionnés à l'article 1er sont retirés de la liste 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé et inscrits dans la liste no 3 annexée à ce même arrêté.Article 5
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice
des affaires juridiques,
C. Girelli